Contravention pour ceinture dans ma cour

1. 1

   Céline le 7 septembre 2010 à 12:59

   Merci.

2. 2

   sebastien M le 8 septembre 2010 à 14:57

   si quelques instants auparavant vous etiez sur la route, et n’aviez pas votre ceinture
   oui il le peu

3. 3

   sebastien le 12 septembre 2010 à 16:22

   mais je doit ajouter une tite bemol
   ca reste votre terrain, alors si sur le fait vous lui dits de s’en allez
   si mon souvenir est exact il doit le faire

   pour faire une histoire courte toute personne a le droit d;aller chez vous disont pour allez cogner, pour allez cherchez un ballon..voyez le topo

   mais si vous leur interdissez expressement l’acces la ca change

4. 4

   Sebastien le 13 septembre 2010 à 14:59

   Prenez note des tendances des Traités internationaux qui stipulent que tout agent peut, s’il le désir, s’introduire chez vous sans mandat et en votre absence. Les droits constitutionnels sont subjugués par les Traités. Cette loi provient des accords sur le respect de l’environnement et mesures anti-terroristes que la population accepte volontier jusqu’à présent. (-Henri Kissinger)

5. 5

   Sebastien le 13 septembre 2010 à 15:49

   référence http://www.youtube.com/watch?v=X7_0HlCwb8A&feature=related …

6. 6

   Axe le 13 septembre 2010 à 20:18

   C’est faux Sebastien, si le policier a constaté une infraction sur la route, il a tout a fait le droit de vous intercepter dans votre cour, et en plus, si vous lui disez de quitter, et que vous vous êtes pas identifié suite a la commission d’une infraction et que vous décide d’entrer chez vous, dans la maison, le policier peux y entrer et procéder sans mandat a votre arrestation selon de code de procédure pénal. Notez, que des que vous vous aurez identifié, l’arrestation prendra fin immédiatement. Par contre, autre exemple, le policier reçoit une info que vous avez commis un délit de fuite, il frappe a la porte, et vous décidé de pas répondre ou vous lui demandé de quitter, le policier quittera, et procèdera par enquête par la suite, il n’a pas les motifs d’entrer chez vous, compte tenue qu’il a pas été témoin de l’infraction. Il devra aller chercher un mandat d’entrer et un mandat d,arrestation a ce moment la. voila.
   Salutation

7. 7

   sebastien le 13 septembre 2010 à 20:45

   hum je ne suis pas juriste mais dans mes me semble que c’est un peu different

   surtout pour la partie de rentre dans la maison, si mon souvenir est exact un policier a deja eu blame pour l’avoir fait…disont parce qu’il n’avait pas bien compter son histoire
   (celui-ci poursuivait un gars qui a debarque de son vehicule et qui etait entre dans la maison…le verdict final me semble etait que ca aurait ete permis si il aurait pense que le gars etait en boisson…se qu’il n’a pas dit…il la juste poursuivie..parce qu’il se sauvait )

   il est permit de le faire pour un delit criminel…mais pas au CSR

   mais mes souvenir sont un peu flou…rien ne vaudrait un article de loi un un exemple de jugement

   et en passant ya une erreur(volontaire ou pas) au code de procedure penal pour se qui est de l’identification

   celui-ci dits que le policier peu d’arreter si vous ne vous identifiez pas OU ne fournissez pas de document pour le confirmez

   dans mon cas c’etait le refus de fournir une piece d’identite qui les fesait brocher…mais j’en avait pas anyway

   mais la ligne suivante du code specifie

   qu’il doivent vous relachez si vous vous identifiez OU fournissez une pieces d’identite

   ainsi sans piece d’identite ca dits qu’il peuvent t’arreter et la ligne d’apres ca dits qu’il doivent te liberer

   Refus de déclarer.

   73. Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle.

   1987, c. 96, a. 73.

   Arrêt sans mandat.

   74. L’agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l’infraction alléguée contre elle qui, lorsqu’il l’exige, ne lui déclare pas ou refuse de lui déclarer ses nom et adresse ou qui ne lui fournit pas les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude.

   Mise en liberté.

   La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès qu’elle a déclaré ses nom et adresse ou dès qu’il y a confirmation de leur exactitude.

   1987, c. 96, a. 74.

   bien sur y pourrait esseyez de te sortir l’article 72…mais je doute que ca tienne la route en cours

   Constat d’infraction.

   72. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom et adresse, s’il ne les connaît pas, afin que soit dressé un constat d’infraction.

   Doute sur l’identité.

   L’agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom et adresse peut, en outre, exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude.

   j’avoue qu’en lisant ca, ca donne pas trop le choix…mais disont que certaine loi prime sur d’autre

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