Divers, Parcomètre, Policier, Signalisation, Stationnement

Contravention panneau pour livraison seulement

Bonjour

Devant mon commerce, il y a un panneau pour livraison seulement du lundi au vendredi de 9hrs à 17hrs. 3 fois la semaine je décharge de mon véhicule la marchandise, je signal avec mes feux clignotants et laisse ma porte arrière de mon véhicule ouvert.
La plaque de mon véhicule est sur la portière.

À ma grande surprise une contravention sous un essuis-glace ; mon voisin m’a dit que le préposé à fermer ma portière pour prendre le numéro de ma plaque; pour ensuite la remonter.Je ne crois pas qu’un préposé ou tout autre individu est en droit d’agir de cette façon ; le véhicule est MA propriété et sans mandat ou sans mon autorisation personne n’est autorisé à toucher a ma propriété. Je vous demande donc de me sortir dans le règlement des préposés celle qui spécifie l’interdiction de toucher aux véhicules. Je sais par oui-dire qu’un tel règlement existe. Cela me serait utile pour contester ma contravention, ce proposé a contrevenu au règlement (surement en connaissance de cause)

Merci de porter attention à mon commentaire;
Mes salutation

PS: Je paie environ $2,500.00 par année dans les parcomètres de la ville de Montréal; à $3.00 de l’heure c’est presque la moitié du salaire minimum.

5 Commentaires

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  2. 2
    sebastien m

    Petite question est tu plaqué f
    Juste pour savoir si tu etait ou pas en infraction

  3. 3
    Jon

    extrait du Règlement sur le stationnement de la ville de Montréal

    il est permis au conducteur d’un véhicule routier de
    stationner pour une période :
    1º d’au plus 60 minutes :
    a) pendant un chargement ou un déchargement de marchandises au moyen de ce
    véhicule, à condition que :
    i) ce véhicule soit un camion ou un véhicule commercial; (plaque f)
    ii) ces opérations se fassent de façon continue

    Vous ne sauverez pas le ticket juste parce que le préposé a fermé la portière. Lorsque le ticket est mis sous le pare-brise, il touche au véhicule et encore plus quand c’est un remorquage. Votre véhicule se trouve sur la voie publique et il est immatriculé ; ainsi en le mettant sur la route vous acceptez de façon intrinsèque qu’il soit contrôlé par un policier ou un agent de stationnement. (Common law, ne chercher pas la loi qui le dit…) Il n’y a pas eu de perquisition ou de fouille du véhicule : aucun mandat requis. Certaines villes permettent même que les véhicules soient marqués d’une craie pour contrôler la durée de stationnement.

    Le but de prendre la plaque est d’identifier le défendeur, a défaut l’article 72 du code de procédure pénal s’applique donc il aurait pû vous attendre, vous identifier personnellement et même vous mettre en état d’arrestation si vous refusez.

    Ce que vous dites doivent être des règles internes pour les préposés de stationnement. à part une plainte à son superviseur, je ne vois pas ce que vous pouvez faire de plus. malgré tout, le lien suivant permet la recherche dans les règlements municipaux de Montréal : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=3619,4034063&_dad=portal&_schema=PORTAL

    Bonne chance

  4. 4
    sebastien m

    hum je suis pas fan des acceptation intreseque

    et si je me rapel bien le common law a pas vraiment ca place au quebec

    au criminel ca pourrait passez j’ai en memoire un cas d’alcool au volant que a ete annuler a cause d’un idee similaire
    ou genre des causes ou les policiers se doute de la presence de drogue dans un vehicule mais on pas de mandats et essai alors de se rabatre sur le code de la route et zigonner pour esseyez d’avoir acces au vehicule

    en gros le policier peu donner un ticket si il constate une infraction! dans votre cas la plaque etant cacher il ne pouvait constater la presence ou non d’une infraction…

    mais bien sur les policiers peuvent tout de meme faire quelques manoeuvres et j’en n’en connait pas la limite…

  5. 5
    Jon

    Le common law (jurisprudence) est invoquée au Québec en droit pénal et criminel. C’est en droit civil qu’il n’est pas utilisé au Québec en raison du code civil.

    C’est le même principe lorsqu’un policier vérifie les portières non-verrouillées en tâtant les poignées de portes dans un stationnement de centre d’achats. De plus, dans ce cas particulier, je ne vois pas quel article de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été bafoués puisqu’il n’y a eu aucune fouille, ni aucune intrusion dans un lieu privé, seulement une constatation sur un véhicule laissé sur le chemin public.

    Bien que très courte, il a toujours une partie « enquête » lors de l’émission d’un constat. Vérifier si le véhicule n’est pas plaqué « F » fait partie de l’enquête. Identifier le défendeur également.

    Un cas de jurisprudence connu autant en matière pénale que criminelle : mes vidanges que je place au bord de la rue pour la collecte, même si elles sont toujours sur mon terrain, peuvent y être fouillés sans mandat. Ce n’est pas écrit nulle part mais un juge a décidé dans une cause criminelle qu’un mandat n’était pas requis et c’est pour ça qu’il y a maintenant des préposés aux vidanges qui fouillent les poubelles pour contrôler le recyclage.

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