Infraction pour avoir immobilisé un véhicule devant une rampe de trottoir aménagée pour les personnes handicapées

Bonjour,

http://www.rambit.qc.ca/contester-contravention/blog/wp-admin/edit.php?s=Contravention+stationnement+avec+seule+heure+d’arrivée&post_status=0&author=0&m=0&cat=0je viens de recevoir un constat d’infraction pour avoir : « immobilisé un véhicule devant une rampe de trottoir aménagée pour les personnes handicapées » (à Laval et selon le règlement L-6070 article 80.16).

Mais voilà, je suis sceptique puisque qu’aucune pancarte d’interdiction ou de délimitation existe. Ni même de la peinture au sol. La seule chose existante c’est l’abaissement du trottoir de la largeur d’un homme en cet endroit.En me stationnant, l’interdiction était loin d’être évidente puisque j’ai tourné un coin pour y accéder.

Croyez-vous qu’il serait justifié de me battre en cours ?

Merci beaucoup pour votre avis !

65 Commentaires

Ajoutez les vôtres
  1. 2
    sebastien

    j’ai deja vue qu’il avait sorie ca pour les coins de trottoir qui sont disont surbaisser

    mais d’apres moi ca tien pas la route

    une bonne facon de le savoir va etre d’appeler la ville et de demander une copie du reglement

    comme ca au moins tu va savoir contre quoi tu te bas

  2. 3
    Yann

    Oui merci,
    tel que recommandé j’ai démandé une copie du règlement. Le règlement dit clairement de ne pas se stationner devant une rampe de trottoir abaissée pour handicapés. Je ne nie pas cela, mais le règlement ne dit pas que l’endroit doit être identifié. Alors, voilà, il faut deviner. Gare au trottoir qui s’affaissent, c’est peut-être une rampe d’handicapés! De plus, de l’endroit où je porte plainte, il n’y qu’un seul trottoir abaissé pour les handicapés. Donc, il doivent nécéssairement enjamber un trottoir de l’autre coté de la rue. Illogique! Merci pour votre commentaire. (je crois que la photo affichée est peu représentative malheureusement, car c’est en rapport au trottoir. Sur google street view: 1526 rue de toscane, laval, Qc sur le coin nord, merci!)

    • 4
      Silvia

      Utilise l’article 295 numéral 8 du code la securitaire routiere devant le judge. La ville peut faier ce qu elle veut en tant qu il y ait une signalisation. Je viens de mettre en commentaire au fond de lal iste. Je reponde poru que ca sort en 1er place.

  3. 5
    sebastien

    le fait qu’il n’y est pas de descente de l’autre cote n’excuse pas l’infraction…mais ca aide pas l’handicape

    un peu comme dire M l’agent j’ai pas arrete sur la lumiere rouge…y’en a pas dans l’autre sens

    ma plus grosse question c’est y a t-il une difference physique entre un trotoir abaisser, et un trotoir abaisser pour handicape ?

    est-ce a dire que tout les coins de rue…heu trotoir qui sont abaisse sont pour handicape?

    si ta une compie j’aimerai bien voir ca ste document la

  4. 7
    Yann

    Merci pour cette attention, la photo montre bien le contexte. Et si vous voulez toujours une copie du règlement, je ne saurais comment vous l’envoyer. Et je crois finalement que je devrai payer ce ticket, pour m’éviter une journée de travail en moins et par conséquent une perte plus grande. Du moins, j’y réfléchirai si d’autres commentaires s’ajoutent. Salut et merci.

  5. 8
    sebastien

    le plus facile est de le scanner le documents en jpg et de le mettre ici comme une image

    sion si c’est un pdf tu peu prend une copie de l’image..ya comme un kodak dans le pdf

    et ensuite tu le colle dans paint, save as JPG et ensuite tu mets ca dans photbucket

    mais j’avoue que un staionnement au prix ou est l’amende faut tu soit assez sur pour conteste

  6. 10
    rach

    Bjr,
    j ai eu le même probléme
    j aimerai savoir, la suite de cette affaire
    parce que j ai contesté pour les mêmes raisons et j ai mon audiance bientôt
    merci d’avance

  7. 11
    Sonia

    Bonjour Yann et Rach, un de vous deux peut-il me dire s’il a gagné son audience en cours puisque je viens de recevoir le même ticket que je conteste immédiatement.

  8. 12
    sebastien m

    hum vite comme ca, je dirait que mon excuse classique pourrait encore servire
    le CSR donne le droit au ville de gerer le stationnement a la condition explicite qu’il y est des panneaux
    et ya pas de panneau pour ca…
    qui sait ca peu marche lol

  9. 13
    lise

    je crois vraiment que c’est un piège a ticket
    saviez vous que ces fameux trottoirs abaissés ne sont pas entretenus par la ville, en hiver ce n’est pas la ville qui déneige la descente, mais pour le ticket WOW ils sont rapide.
    Est-ce possible qu’ils nous prennent pour des guichets automatiques.

  10. 14
    Eduardo

    Bonjour Est-ce que vous avez étés acquités de cette contrevention finalement?

    J’ai eu la même amande et je ne sait pas si je dois contester?

    merci de vos réponses

  11. 15
    Non-coupable

    des nouvelles de Lise !!! (merci Lise !!!) :

    Et bien oui, l’argument qu’aucune signalisation de pouvait confirmer que l’affaissement constituait une rampe spécialement amménagé pour handicapé, le juge m’a donc acquitté.
    La rampe en question ne se situait pas a une intersection. Donc sans signalisation il y aurait pu y avoir d’autre raison pour cette abaissement du trottoir. Voilà que le montant totalisant 77.00 pour cette contravention est dans Mes poches.

  12. 16
    Eric

    Heureux de trouver site comme celui-ci!

    Je viens de me taper la même contravention. Ce doit être un bon ‘spot’ parce qu’il y a quelqu’un sur cette place tous les mosus de jours!

    Je me doutais qu’il était possible de contester car le même type de rampe dans le même quartier a bien été identifié il y a quelques années.

    J’imagine que trop de personnes se sont senties mal et ont payé plutôt que contester l’autre emplacement.

    Merci encore google et ce site 😛 Et vous tous qui avez commenté bien sûr!

  13. 17
    Nancy

    Bonjour,

    J’ai mon audiance demain pour contester une contravention pour la même infraction. est-ce que quelqu’un à trouvé le règlement qui mentionne qu’il doit y avoir des panneaux indiquant que c’est une descente pour les handicapés comme c,est le cas pour les places réservées pour handicapés?

    Merci!

  14. 18
    Delphine

    Bonjour,

    J’ai eu un constat pour le même motif et j’hésite à le contester. A part Lise, y en a-t-il d’autres qui ont été acquittés ?

    Merci !

  15. 19
    Nancy

    Bonjour,

    J’ai finalement été reconnue coupable. À Montréal le règlement est clair: dès qu’il y a un affaisement de trotoir c’est pour un accès aux personnes à mobilité réduite. Par contre, j’ai été très surprise de la procédure. Je n’ai même pas vu le juge car la procureur à négocier avec moi (sans que je lui demande)et elle m’a dit que si je plaide coupable elle  »réduit » ma contravention de moitié! J’ai donc payé $40 pour une contravention de $78, tout ça en 15 minutes. C’est une procédure normale selon un ami avocat. Le but étant de désengorger le système judiciaire. Si je passe devant le juge et suis reconnue coupable il me faut payer $95 en plus de ma contravention de $78. J,ai donc accepter le  »deal ». C’est bon à savoir!

  16. 20
    lise

    et oui voilà ce qui rapporte à la ville, quand un procureur vient vous parler avant de passer devant le juge,,, prenez la peine de vous faire entendre, car j’ai même vu le juge enlever les frais lui-même après avoir entendu l’argument de quelqu’un de coupable de son infraction (d’avoir stationné UNE PARTIE de son véhicule dans une zone d’arrêt pour autobus. Si vous etes convaincu ALLEZ-Y.

  17. 21
    Non-coupable

    réponse de Lise : C’est dans l’article de loi et ca dit bien SPÉCIALEMENT AMMÉNAGER POUR PERSONNES HANDICAPÉES… DONC SPÉCIALEMENT JE ME DOIS DE VOIR UNE INDICATION QUI M’INFORME .. VOILÀ L’ARGUMENT QUE J’AI APPORTÉ AFIN DE DÉFENDRE ET D’ETRE ACQUITTÉ DE CET INFRACTION .. VOYONS SI CHAQUE AFFAISSEMENT SERT A CA,,, IL Y EN A AUSSI POUR CERTAINS ÉGOUT DE RUE TROP PRET DU TROTTOIR

  18. 22
    sebastien M

    en effet moi aussi j’ai accrocher un peu sur le SPÉCIALEMENT AMMÉNAGER POUR PERSONNES HANDICAPÉES
    mais j’ai pas ete verifier dans l’ingenierie si cette denivelation a ete cree a cette fin

    mais si je me refere aussi au CSR le code peu interdire le stationnement sans panneau indicateur…mais la ville ne peu pas
    la ville doit sans exception mettre un panneau si elle veut gerer le stationnement…il aurai peu etre moyen de crosse avec ca

    mais bon ya crosser pis crosser….c’est la pour les handicapes alors faudrait peu etre les respecter un peu….mais c’est pas une raison pour pas se defendre lol

    l’argent ira pas au handicapees lol

  19. 23
    Non-coupable

    réponse de Lise : je pourrais aussi vous fournir des photos vous démontrant que l’hiver il n’y a aucun dégagement vis a vis de cette dénivellation,, donc ou passe ces personnes quand ils ont besoin de descendre par là….. et ca plusieurs jours après le déneigement normal des rues et trottoirs. Et oui ils contreviennent a plusieurs règles du CSR sur le stationnement. Bravo Montreal tout pour faire de l’argent sur le dos des automobilistes.

  20. 26
    Jacques

    Je viens d’avoir le même genre de ticket. L’affaire c’est que la rampe en question embarque sur un trottoir qui est sans issue pour un handicapé – il y a juste un gros building qui occupe tout le bloc et qui n’est pas accessible aux handicapés – du moins pas du côté où est la rampe, il y a des rampes tout le tour mais la seule entrée pour handicapés est de l’autre côté du bloc à plus de 300m, donc cette rampe ne sert à rien.

    C’est jouable comme argument, avec photos à l’appui?

  21. 27
    sebastien M

    ben je dirait que c’est jouable autant qu’un ticket de borne fontaine avec rien a bruler autour et dire que la borne ne servira pas

  22. 28
    Jacques

    J’ai vérifié, pris des photos et mesuré, aucun accès handicapé pour le building du côté de la rue où il y a la rampe, l’accès handicapé le plus proche est à 250m sur une rue perpendiculaire et il y a d’autres rampes d’ici là sur les coins. De plus du côté opposé de la rue face à la rampe, il y a un poteau de téléphone planté dans le milieu de la descente de l’autre rampe donc inutilisable. Ça ne peut donc pas être une rampe « aménagée pour les handicapés » si ça n’avantage pas un handicapé de l’utiliser?

  23. 29
    sebastien M

    je dirait que ta un points mais que la loi est mal faite
    et dise que tout les coins de trotoir abaisser son des rampes d’handicapes

    apres ca qu’il est une utilite ou pas … le juge risque de s’en c^%$^
    c’est a peu pres comme dire qu’un stop dans une route droite sans intersection ne sert a rien donc pas besoin d’arreter…le juge va dire un stop s’tun stop…faut tu arrete

    la loi dit que tu ne doit pas te parke devant…ya pas d’exception disant sauf si ya pas d’handicapper dans le coin

  24. 30
    Djipi

    J’ai aussi reçu une contravention sous le même prétexte il y a quelques jours, sur l’avenue Mozart près du Marché Jean-Talon, et là non plus rien n’indique qu’il s’agit d’une « rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes handicapées », tel que décrit sur la contravention. Une rue au nord, sur Shamrock près du même Marché Jean-Talon, il y aussi une autre dénivellation de trottoir devant laquelle il y a toujours une auto de garée, mais jamais vu de contravention sur ces autos, alors comment savoir? (j’ai des photos, à quelle adresse vous les envoyer par courriel?) Je crois bien que je vais contester et faire le même plaidoyer que Lise sur le mot « spécialement ». J’apprécierais cependant avoir la référence si quelqu’un a déjà trouvé de la jurisprudence, ça m’éviterait de chercher…

  25. 33
    Réjean Duval

    Bonjour, c’est à mon tour d’écoper d’une contravention. De plus, la rampe est au moins à 15 pieds du coin de la rue et j’y stationne depuis mon arrivée sur cette rue à savoir 4 mois. Aucune indication ni sur le bitume ni affiche pour nous faire part de la situation sauf, bien entendu le surbaissement du trottoir.
    Je crois bien que je vais contester cette contravention et nous verrons bien.

  26. 34
    sebastien M

    j’aimerait bien voir le site (photo) ..15 pieds c’est comme si il avait abaisser tout la zone pietons
    anyway sinon il aurait donner parke a – de 5 metres de l’intersection …ca donne 15 pieds aussi

  27. 35
    Stéphanie

    Je vous laisse un lien de protégez-vous à ce sujet. ça date un peu, mais on voit que rien n’a été fait pour rectifier la situation… et oui, c,est un piège à ticket. Je vais donc le payer…

    protegez-vous

  28. 36
    Réjean Duval

    Voici quelques photos demandées par Sébastien M. En fait, après avoir mesurer depuis le coin, le début de l’abaissement du trottoir est à 20 pieds du coin de la rue. De puis, j’ai fais une petite expérience car j’ai remarqué que souvent il y avait un voiture de stationner directement sur le coin de la rue devant la dite rampe et en arrivant à l’intersection depuis la rue perpendiculaire à celle qui nous intéresse, il n’y a pas moyen de voir si une personne en fauteuil roulant a déjà amorcé sa traversée; pire si une voiture est stationnée sur le coin de la rue d’où arrive la voiture.

  29. 38
    sebastien M

    nous ne sommme pas capable de mettre des photos directement ici
    faut les mettrent sur un site comme photobucket et ensuite mettre le liens ici

  30. 39
    Mercedes B.J..

    J’ai reçu une contravention pour avoir stationné mon véhicule devant un trottoir abaissé spécialementn pour les handicapés également au mois de février 2013, sur la rue Shearer devant l’édifice du Nordelec. Tout comme vous tous, rien n’indique que c’est une rampe pour les handicapés, et qu’aucun véhicule ont le droit de s’y stationner. Également, la porte d’entrée au Nordelec la plus proche esst à une vingtaine de pied de la rampe pour handicapés. J’ai mon audition aujourd’hui à 16h. Je vous laisse savoir si j’ai été acquitté ou non…

  31. 41
    Mercedes B.J..

    Finalement, j’ai été acquitté. Mon audition n’a duré que 30 secondes, je n’ai même pas eu l’opportunité de débattre ma cause. Le juge m’a acquitté car la greffièree n’était pas en mesurer de lui remettre le dossier avec les preuves. Heureuse de ne pas avoir a payé cette contravention, mais j’aimerais vraiment qu’il y ai une réglementation plus évidente en ce qui concerne les trottoirs abaissé prévu pour les handicapés sur l’Île de Montréal.

    Bonne chance à tous!

    • 42
      Erica

      Allo Mercedes, auriez vous une copie du jugement, ou encore son numéro. J’ai recu une contravention à exactement le même endroit, et aimerait avoir votre jugement comme jurisprudence.

      Merci!

  32. 43
    Jean-Charles

    Bonjour,
    Le 28 janvier 2014 je me suis stationné dans un espace pour handicapé chez Costco. En ressortant j’avais une contravention de 162$ ((C-24.2 Art: 388). Je possède une vignette «handicapé» en règle mais j’avais oublié de la mettre sur mon rétroviseur.
    Depuis quelques mois je prends un nouveau médicament et ça fait 2 ou 3 fois que je mentionne à mon médecin que ça me cause d’importantes pertes de mémoires et des oublis quotidiens. Par exemple : fenêtre de voiture ouverte toute la nuit lors d’une tempête de neige, oubli de ma clé de voiture et de maison sur la serrure extérieur de ma maison qui est directement sur le trottoir, etc.
    Si je demande un billet à mon médecin disant qu’un médicament me cause des pertes de mémoire est-ce que j’ai des chances de gagner la contestation de cette contravention?
    Merci beaucoup pour vos bons conseils.
    Jean-Charles

  33. 44
    Claude

    Juste un petit mot pour vous dire qu’à la lecture des différents posts ici, j’ai pu me documenter et monter mon dossier et que j’ai gagné ma cause ce soir pour un billet de stationnement devant une rampe d’accès pour handicapés. Le hic c’est qu’elle était à peine visible, située sur la rue (pas sur un coin), devant un mur sans aucune entrée seulement des fenêtres. De plus, rien au sol, pas de ligne dans le ciment ou de couleur et rien non plus en terme de panneau. Je suis arrivée bien documentée, photos, copie de code la sécurité routière (386, alinéa 8) et aussi copie du code de signalisation routière du ministère des transports concernant la dite signalisation pour les rampes d’handicapés. Bref, j’ai été acquitté car les photos démontraient clairement, qu’il n’y avait pas de ligne dans le ciment du trottoir (apparemment c’est obligatoire).

  34. 46
    Steve

    Bonjour,

    je me rends compte en lisant vos commentaires que je ne suis pas le seul à être tombé dans le (PAS DE) panneau! Très frustrante cette merveilleuse ville de Mtl! Dans mon cas, c’est sur la rue De Condé pas loin du Nordelec, où Mercedez B.J. s’est fait avoir. En plein milieu d’un pâté de maison (d’usines/entrepôt pour être plus précis), dans un quartier industriel qui plus est. Et en plus, j’étais de billet avec la descente de trottoir et non directement devant. Il y aurait eu de la place pour passer en masse, si une chaise roulante aurait voulu s’y aventurer, mais le hic c’est que la descente ne descend même pas jusqu’au niveau de la rue, il y a un bon 1à2″ de jeu, bref, la chaise roulante aurait de fortes chances de basculer en s’y essayant! N’importe quoi, le taouin de donneux de ticket devait vouloir atteindre son quota opc pour aller dormir ds son coin..

    J’ai déjà eu, ds le même coin de la ville, des tickets fait par des zélés, mais que je ne pouvais contester car le règlement est clair (même si stupide) et j’étais clairement en infraction: un ticket pour avoir été trop près d’un stop (même si il y TOUS LES JOURS qqun là où j’ai écopé, souvent le même char en plus, qui ne se prend jamais de ticket bien-sûr – il doit connaitre le zélé enfoiré de bonhomme vert de m.. – L. Mercier badge 15646 unit 430 pour ceux qui le/la connaissent) , un autre pour avoir été ds le dernier 5m d’une intersection. Donc, théoriquement, c’est 5m devant plus un autre 5m derrière chaque borne fontaine. On est donc rendu à 20M, soit environ 60 pieds par coin de rue où on ne peut se stationner (si il n’y a qu’une borne fontaine!), et c’est sans compter les arrêts d’autobus, les stations de BIXI, les stands de taxis, les pancartes pour l’entretien l’été qui sont remplacés par des bancs de neige l’hiver, bref, avec tout ça on peut la mettre ds nos poches notre voiture!?! Même la mairesse de Villeray s’est porté à la défense de ses citoyens qui ont pris les tickets pour le 5m, en disant avec raison qu’il n’y a déjà pas bcp de stationnement à Mtl et que faut pas être trop zélé!

    Bref, je conteste pour ne pas avoir complètement obstrué un passage pour handicapé (qui n’en a que le nom vu la hauteur de la marche! Je vais prendre la photo avec un ruban à mesurer dès demain), et où aucun panneau ou peinture sur la chaussée ne le délimite. Et ce que je ne mentionne qu’ici, n’ayant pas l’intention d’amener ça devant le juge bien-entendu, mais Montréal, tu fais exprès pour faire chier tes propres citoyens à ce point?? Tjrs là pour nous faire payer mais rarement pour autre chose… Et ils se plaignent que la Ville n’attire pas les familles, bordel, vous êtes tellement baveux! Je les ai payés mes autres tickets et j’ai fermé ma yeule, mais là, trop c trop! Vous pourrez courir après votre o..i de 57$! Par principe, car oui, je gagne plus que 57 par jour, je ne peux les laisser me tondre la laine sur le dos, pas cette fois! ASSEZ C ASSEZ!

  35. 47
    Vincent

    Claude, merci pour ton commentaire.

    Aurais tu ton numéro de cause, elle pourra être utilisé en jurisprudence, ce qui facilitera la tâche de nombreuses personnes en cours.

    Merci encore.

  36. 48
    Claude

    Non, je n’ai pas de numéro de cause puisque je ne suis même pas passé devant le juge. En fait, c’est l’avocat de la couronne qui a regardé mon dossier et a déclaré un non lieu étant donné les preuves que j’apportais. Il faut dire que lors du passage en cours, nous sommes beaucoup et il était tard. J’ai mentionné que j’avais un dossier et l’avocat de la couronne a demandé à tous ceux qui avaient un dossier et photo de s’approcher de la barre, j’étais la seule. Elle a regardé tout ça et acquittement. Par contre, vous pouvez aller fouiller sur le site des causes passées en jugement et faire une recherche. Je ne me souviens plus du nom du site, mais recherche dans google devrait vous le fournir facilement.

  37. 49
    Pierre

    Je viens de contester. Dans mon cas c’est sur une rue sur laquelle je passe depuis 15 ans. J’étais stationné à côté d’un trottoir abaissé. C’était une ancienne entrée de garage et j’avais des photos Google Street View pour le prouver. La bâtisse avait été transformée en condos et il y avait maintenant une porte d’entrée de maison à la place du garage. La rampe de trottoir supposément conçue pour les handicapés était large de 3 carrés de trottoir et n’était pas située à une intersection.
    Bien évidemment il n’y avait pas d’indication mentionnant une interdiction de stationner ce jour-là.
    De plus. Quelques mois avant de me stationner à cet endroit précis, j’avais déjà demandé à un employé qui distribue les contraventions, si on pouvait stationner à cet endroit maintenant qu’il n’y a plus de garage. Il m’avait répondu : « Pas de problèmes en autant que ce ne soit pas les journées interdites ». Cet élément est inutile en cour sans le témoignage de l’employé mais m’a donné confiance pour contester.
    J’ai finalement perdu ma cause. Le procureur a sorti les normes québécoises de constructions des trottoirs. Selon ces normes, il doit y avoir des stries dans les pentes du trottoir pour les entrées pour handicapés mais ce n’est pas obligatoire pour les entrées de garage. Il y avait effectivement des stries sur ma photo de l’époque du garage confirmant que la rampe était conçue pour les handicapés même s’il y avait un garage et que c’était en plein milieu d’une rue sans intersection.
    J’ai lu après être sorti du tribunal que les stries doivent être orientées pour indiquer le passage pour piéton. Dans mon cas, il n’y avait pas de passages pour piétons, mais il était trop tard mon cas était réglé, quelqu’un qui voudrait contester un cas similaire pourrais apporter des photos montrant qu’il n’y a pas de passages pour piétons si c’est le cas.
    Avant de se stationner et de marcher 100 m de chaque cotés pour voir tous les panneaux, il faut maintenant lire les normes québécoises de construction des trottoirs. Le livre est en vente à 40$ sur Internet. Je ne recommande pas de contester ce genre de cas à moins peut être de faire valoir à moins de faire des recherches pour trouver le constructeur du trottoir.

  38. 51
    sebastien M

    C est un peu désolant de voir ca…tu prouve que la vocation du dits bateau (il appelle ca de meme aucune idee de ou ca sort) etait pour un garage et que se n’est qu’une reminissance
    et tu paie pareil

    un peu plus tu poursuis la ville pour pas avoir corriger son trottoir suite au changement de vocation

  39. 52
    François L

    Bonjour à tous, Moi aussi je viens de prendre connaissance de cette règlementation à Laval(ayant reçu un ticket hier 24 déc). Il semble que la rue De Toscane à Vimont (près de l’hôpital) soit populaire pour des contraventions à propos des fameuses rampes d’handicapés. Je contesterai, et on verra.

  40. 53
    Jean-François L

    Bonjour à tous, merci pour toutes ces infos, je conteste une même infraction que vous commise le 24 décembre dernier, je transmettrai mon verdict après ma comparution à Laval bientôt . Désolant que les policiers de Laval s’acharnent à collecter les automobilistes pour une signalisation absente et endroit de cet abaissement non-conventionnel ailleurs que sur le coin directement d’une intersection.

  41. 54
    Valérie

    Bonjour groupe ! J’ai moi aussi eu la même infraction. Cependant, je n’étais même pas devant le trottoir abaissé (j’avoue j’était à la limite) à savoir: quel est la distance que la loi exige? Je suis fâché, il avait certainement 2 fauteuils roulants qui pouvait passer. Je vais contester, j’ai une photo à l’appuie et effectivement il n’y a, en plus, AUCUNE indication à cette effet! Est-ce que je serai acquittée vous croyez ?! Merci beaucoup

    • 55
      non-coupable

      vas-y ma belle, et surtout ne prend pas entente avec le procureur qui vient te voir avant l’audience. Défend ton point comme tu nous l’explique ici, et mentionne que la règle est d’un espace SPÉCIALEMENT aménagée, sans panneau explicatif il n’y a rien de spécial a voir un abaissement de trottoir sauf a une intersection, même là ils peignent des lignes.
      Moi j’ai été acquitté et le juge a bel et bien dit au procureur de la ville que sans indications spécifiques le règlement n’est pas clair.

  42. 58
    Ari

    Bonjour, concernant les fameux trottoirs rabaissés, j’aimerais savoir si quelqu’un est au courant de ceci:
    est-ce qu’il est interdit de stationner vis-a-vis les stries? J’ai eu une contravention car mon parechoc arrière arrivait vis à vis les stries mais n’obstruait pas le passage, juste la région striée, qui elle, n’est pas complètement abaissée donc selon mon interprétation, je n’était pas devant la zone interdite, mais juste à sa limite.

    Quelqu’un sait s’il est interdit de strationner devant les stries? Où est-ce que je peux trouver l’info à votre avis?

  43. 59
    Mathieu

    Bonjour à vous, pour ma part, je me suis fait avoir sur la rue Saint Denis au 1204. Je souhaiterais contester cette infraction, cependant quand on regarde en street view sur Google Maps, des ligne sur le trottoir sont apparents… Qu’en pensez-vous ?

    Merci.

    Mathieu

    • 60
      non-coupable

      Mais toi est-ce que tu as pris des photos le jour de l’infraction et est-ce que tu voyais des panneaux spécifiques a ce règlement. Conteste en persuadant que le marquage et la signalisation n’était pas clair et visible.

  44. 61
    Non-coupable

    commentaire reçu de Lise :
    vas-y ma belle, et surtout ne prend pas entente avec le procureur qui vient te voir avant l’audience. Défend ton point comme tu nous l’explique ici, et mentionne que la règle est d’un espace SPÉCIALEMENT aménagée, sans panneau explicatif il n’y a rien de spécial a voir un abaissement de trottoir sauf a une intersection, même là ils peignent des lignes.
    Moi j’ai été acquitté et le juge a bel et bien dit au procureur de la ville que sans indications spécifiques le règlement n’est pas clair.

  45. 62
    Non-coupable

    commentaire reçu de Lise :
    Mais toi est-ce que tu as pris des photos le jour de l’infraction et est-ce que tu voyais des panneaux spécifiques a ce réglement. Conteste en persuadant que le marquage et la signalisation n’était pas clair et visible.

  46. 63
    Bianca

    24 oct 2017….Bonjour. Je viens d’avoir le même constat. J’ai lu un peu vous commentaires. Je me demande encore si je dois contester ! Rue Ellendale- en face de la rue dolbeau derrière l’hôpital Sainte Justine. Aucune indication. Aucun panneau…et des voitures garées à cet endroit en tout temps. . . Pas clair. 63$ de contravention. Ceux qui on été acquitté rappeler moi vos arguments ???? Je suis certaine que les personnes handicapées ne savent même pas qu’elles peuvent accéder à cet emplacement….

  47. 64
    Silvia

    Voici comment gagner: La ville reserve les espaces mais, elle doit mettre une signalisation.
    Juste menitonner au judge l article 295 du code la securitaire routiere:

    Article 295. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation
    appropriée :
    « […] 8° réserver des espaces de stationnement aux personnes handicapées. »

    vous pouvez avoir une copie de cette loi au :
    http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-24.2

    Vous gagnerez

  48. 65
    Silvia

    Voici comment gagner: La ville reserve les espaces mais, elle doit mettre une signalisation.
    Juste mentionner au judge l article 295 du code la sécuritaire routière:

    Article 295. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation
    appropriée :
    « […] 8° réserver des espaces de stationnement aux personnes handicapées. »

    vous pouvez avoir une copie de cette loi au :
    http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-24.2

    Vous gagnerez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *