Décision de la cour concernant les signatures électroniques.

Question de Jean-Pierre concernant les fameuse contravention non signée…. Y at-il du développement ?

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décision de la cour concernant les signatures électroniques.Bonjour,

j’aimerais savoir s’il y a eu décision de la cour concernant les signatures électroniques.

On m’accorde encore un délai pour le payer sans frais supplémentaires

J’ai contesté mon billet mais je crains au frais additionnels car je n’irai pas contester si je suis convoqué car je suis perdu d’avance si la Cour décide que le billet est valide

Merci

8 avril
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Mon opinion

Malheureusement, cela est encore inconnu… il faudra patienter…

J’ai personnellement communiqué avec le bureau d’avocat, mais aucune info…

Tu es peut-être mieux de payer…

Je t’invite à rester à l’affut du développement en inscrivant un commentaire dans l’article concerné :

Contravention non signée de la Ville de Montréal

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3 Commentaires

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  1. 1
    Sebastien Moreau

    ha dans mes souvenir la formule actuel etait acceptable
    j’ai peu etre manque un message quelques part

  2. 3
    Alain

    oui ils ont jugé oui… mais j’ai entendu dire que c’est en processus d’appel… ça va être très très long…

Les commentaires sont clos.