Délai de prescription pour une contravention
Line me demande quel est le délai de prescription pour une contravention…
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Il y a 2 ans, j’ai eu une contravention pour avoir traversé une ligne double.
J’effectuais un dépassement et la voiture que je doublais s’est mise à accélérer. Je me suis retrouvée ”emboîtée” derrière une camionnette et la voiture que je dépassais et quand j’ai rejoint ma sortie, j’ai dû empiéter d’environ 80-100 mètres sur la ligne double que j’ai aperçue au dernier moment.
J’ai contesté puisque l’agent a considéré que j’avais dépassé d’au moins 200 mètres et qu’il était à 500 mètres de distance depuis le début de la ligne double et qu’il ne pouvait donc pas bien voir.
De plus, j’ai entendu dire que lorsque le délai d’audition dépasse 2 ans, la cause n’est plus valide.
Pourriez-vous m’aider à trouver l’article de loi qui en fait mention?
Mon conjoint a déjà eu une annulation d’infraction pour cette cause et ça faisait 1 an et demi.
Merci de votre aide.
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Ma réponse :
Hum… ça dépend de quelques facteurs…
Il y a une distinction entre le délai pour recevoir le constat d’infraction, et le délai entre ce moment et la convocation en cour. Cela peut dépendre également des différents échanges entre les parties.
La section III du Code de procédure pénale indique ceci :
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Prescription.
14. Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
Exception.
Toutefois, à l’égard d’une disposition spécifique, la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l’infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi.
1987, c. 96, a. 14; 2003, c. 5, a. 16.
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Ce qui pourrait vous semblez intéressant, mais le sera moins à la lecture de l’article suivant :
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Interruption.
15. La prescription est interrompue par la signification d’un constat d’infraction au défendeur.
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Ainsi, si un constat d’infraction a été émis, cette prescription ne tient plus.
Dans le cas d’un délit, c’est trois ans.
J’ai fouillé pas mal et je n’ai pas trouvé d’autres infos dans le code pénal et dans le code de la sécurité routière… et sur le net non plus… Peut-être qu’un petit coup de téléphone à un avocat pourrait vous être utile….
Ou à un étudiant… référez-vous à la page : ai-je besoin d’un avocat dans le menu de droite
Où en êtes-vous rendu dans votre contestation ?
Et pour votre conjoint, quelles étaient les circonstances ? Quel type d’infraction s’agissait-il ? Dans quelle région c’était et à quel niveau ? (municipal, SQ, etc)
Ne perdez pas vos points et n'entachez pas votre dossier de conduite.
Communiquez avec JusticeTicket.com... Ils vous aideront à peu de frais.
http://www.justiceticket.com/
19 janvier 2010 à 20:29
ca ressemble pas mal a mon cas ca lol
moi ca ma pris 1 ans pour recevoir la divulgation de la preuve et un an de plus pour recevoir l’avis d’audition
alors si c’est trop long je serait bien interesse
et question vous avez eu quoi comme billet c’est un peu se que je veux debattre aussi si j’ai bien compris votre infraction
si je comprend bien vous n’avex pas franchis la ligne double mais etiez encore sur l’autre voie lorque-celle ci a commence ??
dans mon cas j’ai changer de voie pour depasser et la me suis rendu compte que la ligne devenu continu..alors me suis dits ha fuck
je depasse pareil (le cerveau etait ajuster pour ca) mais c’etait pas du tout une manoeuvre temeraire j’avait une police dans le derriere
depuis 30 km
apres tous mes recherche l’article 326 franchir une ligne continu ne devrait pas s’applique si on est deja sur l’autre voie
parce que celui-ci s’applque aussi au voie de meme sens et pour respecter cette idee elle doit interdire seulement le changement de voie
et non le depassement
MAIS
dans la majorite des cas de ligne continu double celle-ci sont dans les courbes et les cotes
et c’est un autre infraction que de depasse dans ses conditions
alors je vait essai de faire gober au juge que le policer ma pas donner la bonne infraction..to bad
et dans mon cas en plus…la cote n’est pas assez eleve selon les normes de transport quebec pour que des ligne continu soit applique
il y a des normes de distance de visibilte a respecte..quant la distance de visibilite est trop courte..la ligne doit etre pleine
29 janvier 2010 à 6:12
[…] **************** Ma réponse : Je te réfère à l’article précédemment écrit sur le sujet : Délai de prescription pour une contravention Il est toujours préférable d’être représenté afin d’éviter le pire. Communiquez avec […]
29 janvier 2010 à 6:19
@Groupe : j’ai téléphoné au ministère de la justice et je leur ai posé la question… ils m’ont confirmé que le délai de un an s’applique uniquement pour la transmission de l’avis d’infraction… Il doit donc y avoir moins d’un an entre la date de l’infraction et la date que vous recevez le constat… Il n’y a aucune limite de temps entre le moment où vous recevez le constat et la date de la comparution en cours… cette généreuse période de grace vous évite pendant ce temps d’avoir à payer l’amende et d’avoir des points d’inscrit à voter dossier (vous sauvez donc aussi des $ sur votre immatriculation et vos assurances).
Quand à la communication de la preuve, ils m’ont aussi dit que cela pouvait prendre pas mal de temps.
Pour l’audition de la cause pour laquelle je les ai appelé, ils m’ont dit que la comparution n’aurait pas lieu avant au moins un an avec tous les dossiers qu’ils ont à traiter !
31 mars 2010 à 16:41
[…] Les autorités ont un an pour te signifier l’infraction… plus d’infos ici : Délai de prescription pour une contravention […]
09 janvier 2011 à 20:35
Voici ce que la loi dit vous avez 30 jours pour contester votre amende après des frais vont être appliqué et un jugement va être ordonné, vous pouvez en perdre jusque votre autos votre permis. Si vous contester ce que j’ai lu la justice a 2 ans pour ordonner un jugement contre vous au ministère du transport et municipal. Après vous pouvez contester devant un juge en rétractation. Même si vous avez une demande d’audition au 24 eim mois elle est bonne, après faite la rétracter la demande, la seul raison que il y a trop de monde et que les délais sont plus long ça ne passera pas devant un juge. Vérifier toujours comme il faut une contravention il y a des infractions criminel pour les stationnements.
10 janvier 2011 à 10:50
si tu trouve quelque chose de tangible sur le 24 mois
sort nous ca
mon jugement etait depasse se delai
et a premiere vue j’ai rien trouve dans le code penal