Line me demande quel est le délai de prescription pour une contravention…
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Il y a 2 ans, j’ai eu une contravention pour avoir traversé une ligne double.
J’effectuais un dépassement et la voiture que je doublais s’est mise à accélérer. Je me suis retrouvée ”emboîtée” derrière une camionnette et la voiture que je dépassais et quand j’ai rejoint ma sortie, j’ai dû empiéter d’environ 80-100 mètres sur la ligne double que j’ai aperçue au dernier moment.
J’ai contesté puisque l’agent a considéré que j’avais dépassé d’au moins 200 mètres et qu’il était à 500 mètres de distance depuis le début de la ligne double et qu’il ne pouvait donc pas bien voir.
De plus, j’ai entendu dire que lorsque le délai d’audition dépasse 2 ans, la cause n’est plus valide.
Pourriez-vous m’aider à trouver l’article de loi qui en fait mention?
Mon conjoint a déjà eu une annulation d’infraction pour cette cause et ça faisait 1 an et demi.
Merci de votre aide.
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Ma réponse :
Hum… ça dépend de quelques facteurs…
Il y a une distinction entre le délai pour recevoir le constat d’infraction, et le délai entre ce moment et la convocation en cour. Cela peut dépendre également des différents échanges entre les parties.
La section III du Code de procédure pénale indique ceci :
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Prescription.
14. Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
Exception.
Toutefois, à l’égard d’une disposition spécifique, la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l’infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi.
1987, c. 96, a. 14; 2003, c. 5, a. 16.
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Ce qui pourrait vous semblez intéressant, mais le sera moins à la lecture de l’article suivant :
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Interruption.
15. La prescription est interrompue par la signification d’un constat d’infraction au défendeur.
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Ainsi, si un constat d’infraction a été émis, cette prescription ne tient plus.
Dans le cas d’un délit, c’est trois ans.
J’ai fouillé pas mal et je n’ai pas trouvé d’autres infos dans le code pénal et dans le code de la sécurité routière… et sur le net non plus… Peut-être qu’un petit coup de téléphone à un avocat pourrait vous être utile….
Ou à un étudiant… référez-vous à la page : ai-je besoin d’un avocat dans le menu de droite
Où en êtes-vous rendu dans votre contestation ?
Et pour votre conjoint, quelles étaient les circonstances ? Quel type d’infraction s’agissait-il ? Dans quelle région c’était et à quel niveau ? (municipal, SQ, etc)