Olivier se demande si une nouvelle loi est en vigueur immédiatement ou non…
Quand est -ce qu’une nouvelle loi abrogée a force de loi ?
*************
Bonjour, j’ai vu que ce site est gratuit, si il m’aide à sortir de mon impasse je vais certainement faire un don par contre.
Lundi 23 Novembre à 1h00 am je roulais sur la 132 direction est à la hauteur du km 13.5
J’ai observé que je semblais entrer dans une zone de construction mais les 3 voies étaient bien dégagées. Aucun cône n’était présent. Les panneaux indicateurs lumineux sur remorque étaient éteints.
Il n’y avait aucun travailleur nulle part. J’ai donc pensé que la limite était 100km/h et je roulais à 119km/h selon mon indicateur.
A ce moment un véhicule de la S.Q., qui était embusqué au milieu entre les voies est et ouest, m’a enregistré au cinémomètre à 122km/h.
Malgré toute ma politesse et mes explications, l’agente m’a donné la peine maximale soit 10 points et 668$
Cependant quelqu’un m’a informé d’un trou dans la loi sur les GEV. A ce que j’ai entendu, la précédente loi qui a été remplacée par la nouvelle sur les GEV n’a pas été abrogée.
CE QUE DIT LA LOI
CE QUE DIT LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS :
Prévoit que tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence
CE QUI DIT LA LOI D’INTERPRÉTATION FÉDÉRALE QUI CHAPEAUTE TOUTES LES LOIS :
Prévoit que dans l’ambiguïté d’un texte de loi, c’est l’interprétation la moins pénalisante qui doit être appliquée.
De par ce fait, si je conteste, ne devrais-je donc pas être soumis à l’ancien système de peine? J’ai vraiment l’impression d’avoir subit un taxage par la S.Q. ce matin. D’aucune façon ne pouvaient-ils justifier une telle présence sur cette route à cette heure. D’après moi ils savaient très bien que les automobilistes pourraient être confus par la signalisation en entrant dans cette zone, et ils se sont servis de ça pour gonfler les revenus.
J’aimerais beaucoup avoir votre opinion.
Merci, Olivier . P de St-Hyacinthe
*************
Ma réponse :
Il faudrait voir si c’est réellement le cas… Est-ce que cette nouvelle loi est ou non en vigueur ? Elle est en vigueur depuis décembre 2008… Le problème c’est que l’ancienne loi n’est pas abrogée… elle n’est pas « annulée ».. elle est donc elle aussi en vigueur ! D’où la possible porte de sortie… Je dis bien possible… cela seratranché par un juge (et surement un autre juge ensuite en appel)
Pour être certain, je vous invite à consulter un avocat spécialisé qui se chargera de faire le suivi avec la cause qui sera entendu en février 2010. Il fera ce qu’il faut pour convaincre le juge assigné à votre cause d’attendre la conclusion de la cause en cour… Si la cause de l’automobiliste Charles Duguay est gagné par le cabinet d’avocats Heenan Blaikie, alors oui, vous serez alors probablement automatiquement, par jurisprudence, gagnant dans votre demande aussi…
Pour vos deux citations, vous avez tout à fait raison… c’est toujours la moins pénalisante qui doit être appliquée.